Textes législatifs - AMEJ - Association des médecins experts judiciaires

Textes législatifs

Loi du 19/04/2017 : registre national des experts judiciaires
Arrêté Royal du 08/02/2006 : détermination de la cécité totale, de l’amputation des membres supérieurs et de l’incapacité de 50% des membres inférieurs

Code de procédure judiciaire

CODE JUDICIAIRE : Articles 962 à 991bis du Code judiciaire – Section VI. – L’expertise.

Code de déontologie des experts

Code de déontologie des experts

Prochain(s) événement(s)

Invitation Colloque du 22 et 23/11/2024 organisé par l'ABEFRADOC et l'AMEJ

L'expert Face à la mouvance des frontières entre pathologies organiques et psychiatries.

Date

22 et 23/11/2024

Lieu

Hôtel Dolce La Hulpe (Chaussée de Bruxelles, 135 à 1310 La Hulpe)

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